Archives de catégorie : Législation/réglementation

Lettre ouverte aux candidats aux élections européennes : taxation du livre électronique

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Actuellement, au niveau européen, le livre électronique est considéré comme un 'service électronique' et donc taxé comme tel, c'est-à-dire que c'est le taux de TVA nominal qui lui est applicable !

Certains Etats, tels la France, font de la résistance et appliquent le même taux réduit que celui qu'ils appliquent au livre en version papier. Cette situation crée une distorsion de concurrence car si le siège du prestataire de services est en dans Un Etat qui applique le taux réduit, cela entraîne une différence de 10% et plus (cela peut aller jusque près 20%) entre prestataires de services pour le même 'service' qui est en, dans les faits un produit culturel au même titre que le livre papier, seul le support est différent. Cette 'résistance' de la part de certains Etats-membres de l'UE est en fait une violation de la directive TVA et leur vaut de faire l'objet d'une procédure d'infraction.

Ce 25 mai, le Parlement européen sera renouvelé et nous en appelons à l'ensemble des (nouveaux) parlementaires européens pour se pencher sur la question et faire en sorte que, rapidement (encore en 2014 ?) la taxation applicable au livre, qu'il soit physique (livre papier) ou électronique (livre électronique / eBook) soit identique et soit le taux réduit de TVA qui est déjà applicable aux biens culturels.

Aux opposants nous répondons que le livre électronique n'est pas l'ennemi des libraires ni des éditeurs traditionnels : il ne représente en UE que quelques pour cents des ventes de livres et, de plus, il s'adresse généralement à un public différent de celui qui 'hante' les librairies ; certaines études montrent également qu'un certain pourcentage d'achats d'eBook est suivi d'un achat physique du même ouvrage. Et, de plus, il existe des initiatives permettant aux libraires de conseiller leurs clients en matière d'eBooks et de leur en vendre dans leur librairie (voir notre article sur le sujet).

N'hésitez pas à nous faire part de vos questions, remarques, suggestions sur le sujet ou sur tout sujet relatif à l'édition numérique ; pour ce faire, utilisez le formulaire de contact de ce site ou écrivez-nous à info[at]e-ditions.eu

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TVA sur les eBooks : l’UE lance une procédure contre la France et le Luxembourg

Edition numérique, Législation/réglementation,

Depuis un certain temps, la France et le Luxembourg appliquent aux eBooks (livres électroniques) le même taux de TVA réduit que pour les livres en version papier, ce qui, en soit, ne semble pas anormal.

Mais, au niveau européen, seuls les produits et services repris dans une liste officielle acceptée par les 27, peuvent être soumis au taux réduit (rappelez-vous la saga de la TVA sur la restauration) et, malheureusement, les livres électroniques n'étant pas (encore) repris explicitement dans cette liste, doivent être soumis au taux de TVA normal (soit 19.6% en France, 21% en Belgique, 15% au Luxembourg, 23% en Irlande, …). La raison invoquée par l'UE est que ces produits pouvant (et c'est l'essence même de ceux-ci) être téléchargés à partir de n'importe quel Etat-membre, appliquer dans certains pays le taux réduit revient à une concurrence déloyale entre Etats.

L'UE a donc initié une procédure d'infraction contre la France et le Luxembourg, leur enjoignant d'adapter leurs législations respectives pour appliquer le taux de TVA normal aux livres électroniques (eBooks).

La bonne nouvelle, c'est que le dossier de la TVA sur les livres électroniques devrait être examiné dans les cénacles européens en 2013 et qu'il y a de fortes chances que le taux réduit soit retenu, ce qui devrait favoriser l'essor des livres électroniques.

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